Conditions Générales de Vente
1. Préambule
ENTRETIEN CHEMINEES GIRONDE, nom commercial « LES RAMONEURS GIRONDINS » (ci-après « l’Entreprise »), est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 804 122 976 et dont le siège social se situe 12 chemin de la Garenne 33610 CESTAS.
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions de vente de produits et les prestations de service entre l’Entreprise et tout professionnel ou consommateur (« le Client ») désigné sur le Devis.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, tout Devis accepté impliquant l’acceptation sans réserve des prix de l’Entreprise et des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu par un Client professionnel, les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client professionnel reconnait que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, le Client agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation est désigné « Client professionnel ». à défaut, il est désigné « Client consommateur ».
Les termes suivants sont définis comme suit :
- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par le Devis accepté, les Conditions Générales, ainsi que leurs annexes et avenants présents et à venir ;
- « Devis » désigne le document établi par l’Entreprise, sur la base des informations et données transmises par le Client, listant les Produits et Services ainsi que leur prix et sur lequel le Client est invité à apposer sa signature afin que le Contrat soit valablement formé ;
- « Installation » désigne le système de chauffage du Client, à savoir cheminée ou poéle ainsi que ses accessoires, sur lequel l’intervention de l’Entreprise est sollicitée ;
- « Offres » désigne les 3 abonnements annuels : SÉCURITÉ, TRANQUILLITÉ et SÉRÉNITÉ ;
- « Partie » désigne individuellement le Client ou l’Entreprise, qui peuvent étre désignés ensemble « les Parties » ;
- « Produits » désigne le matériel vendu par l’Entreprise au Client au titre du Contrat, tel que mentionné sur le Devis ;
- « Services » désigne les prestations fournies par l’Entreprise au Client au titre du Contrat, telles que mentionnées sur le Devis.
Enfin, les termes « responsable de traitement », « traitement », « données à caractére personnel » mentionnés aux présentes sont définis conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (Reg UE 2016/679).
3. Objet du Contrat – Conclusion du Contrat
Le présent Contrat définit les conditions d’exécution des Services et de vente de Produits par l’Entreprise, selon les mentions prévues par le Devis et régies par les Conditions Générales.
En cas de divergences entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence sera le suivant : avenant signé par les deux Parties, tout Devis accepté, annexes et Conditions Générales.
Toute prestation non expressément mentionnée sur le Devis est exclue. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte. Le Devis est valable six (6) mois à compter de sa date d’établissement.
Le Client reconnaît que le Devis est établi sur la base des informations et données communiquées par ses soins.
La signature du Devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Dés lors, le Contrat est formé.
Dés encaissement de l’acompte de quarante (40) % de la somme totale TTC, le Contrat deviendra effectif.
Toute modification apportée au Contrat ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.
4. Exécution des Services
Obligations du Client :
Le Client s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat pour assurer la meilleure efficacité des Services.
Le Client doit s’assurer que l’environnement des Installations soient conformes. En particulier, les distances de sécurité aux alentours du conduit et la ventilation des locaux, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.
Le Client s’engage à maintenir ces Installations en stricte conformité avec ces normes et effectuera toutes modifications sur les Installations faisant l’objet du présent Contrat en cas de modification de la réglementation.
Au-delà, pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit d’apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit à ses Installations sans en informer préalablement l’Entreprise.
Le Client s’interdit en outre de modifier le réglage des Installations.
L’Entreprise doit pouvoir accéder librement aux Installations, aucun aménagement ne doit gêner ou empêcher les opérations d’entretien.
Obligations de l’Entreprise :
Dans le cadre du Contrat, l’Entreprise s’engage à délivrer l’ensemble des Services décrits dans le Devis.
L’Entreprise rappelle au Client qu’à défaut de mentions expresses sur le Devis, les services sont exclus de la prestation.
L’Entreprise garantit que les Services seront exécutés dans le respect de la réglementation applicable en vigueur et prodiguera ses conseils pour une meilleure utilisation du Client de son Installation.
L’Entreprise garantit la bonne exécution des dépannages effectués avec des pièces neuves ou « en échange standard » garanties et reconnues conformes par le fabricant. Elle s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’Installation dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées par le Client.
Contrats de ramonage et d’entretien
Au-delà de l’intervention unique, l’Entreprise propose les 3 Offres annuelles suivantes :
- CONTRAT SÉCURITÉ : révision de la partie visible de l’Installation, ramonage du conduit de fumée deux (2) fois par an ;
- CONTRAT TRANQUILLITÉ : Services inclus dans le CONTRAT SÉCURITÉ + le nettoyage complet de l’Installation (démontage / nettoyage /remontage) et le nourrissage de la fonte une (1) fois par an (hors pâte graphitée) ;
- CONTRAT SÉRÉNITÉ : Services inclus dans les CONTRATS SÉCURITÉ et TRANQUILLITÉ + le réglage d’étanchéité avec changement du joint de porte si nécessaire.
Les opérations d’entretien à réaliser à l’occasion de ces visites sont établies en fonction de la liste indicative préconisée par le fabricant.
Ne sont pas comprises dans l’abonnement et, par conséquent, feront l’objet d’une facturation complémentaire, les demandes de dépannage ou d’intervention correspondant aux motifs suivants :
- Les réparations d’avaries ou de pannes causées par de fausses manœuvres, des interventions étrangères et l’utilisation de bois humide ;
- Les interventions pour non-respect des règles élémentaires d’utilisation de l’Installation ;
- Le ramonage par le haut du conduit pour une hauteur de cheminée supérieur à 10 mètres ;
- Le dégoudronnage du conduit ;
- L’entretien et les dépannages des dispositifs extérieurs à l’Installation, (réfection de hotte, changement de tuyaux de poêles, changement des systèmes de prises d’air) ;
- Le remplacement de l’Installation ;
- Les réparations d’avaries ou de pannes causées par les cas de forces majeures suivantes : gréve, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage, foudre, gel ;
- Le débouchage de conduits de cheminées obstrués par des éléments étrangers à l’utilisation de l’Installation (nid d’oiseau, nid d’abeille ou de frelons…).
Et d’une manière générale, ne sont pas comprises toutes autres interventions que celles pouvant composer les Offres, à savoir :
- Ramonage et entretien des cheminées et poêles à bois ;
– Nettoyage des plaques de cheminées, inserts et conduits de raccordements ; - Entretien de l’intérieur de l’insert et cheminées par des produits adaptés (une fois par an) ;
- Vérification de la partie haute de la cheminée appelée souche (1 fois par an) sous réserve de l’accessibilité avec une hauteur maximum de 10 mètres et dans des conditions météorologiques compatibles avec l’intervention ;
- Révision complète de la partie visible de l’installation et réglage de la porte de l’insert. Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite listant les opérations effectuées et contresigné par les Parties.
Date d’intervention
Les Parties s’accordent sur une date d’intervention de l’Entreprise à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.
Les frais de déplacement sont inclus dans le prix.
La présence du Client ou de toute personne ayant le pouvoir de le représenter est requise lors de l’intervention dont la durée varie de 0H30 à 1H30 selon la prestation prévue (sauf Service de débistrage dont la durée ne peut être quantifiée).
Toute annulation ou modification d’intervention de la part du Client de moins de 48 heures avant l’heure d’intervention prévue fera l’objet d’une facturation forfaitaire de quarante-cinq (45) euros TTC à titre de dédommagement.
Tout retard ou report de la date d’intervention de la part de l’Entreprise ne donnera lieu à l’application de quelques pénalités que ce soient.
Dans le cadre des Offres, si la visite n’a pas été effectuée dans l’année et que le Client n’a pas été avisé par l’Entreprise, le Contrat sera reconduit sans frais sur la période annuelle suivante.
Toutefois, si la visite n’a pu être réalisée en cas d’absence du Client, et après deux avis de passage, l’Entreprise sera exonérée de son obligation d’intervention annuelle et la redevance lui sera définitivement acquise.
Diagnostic préalable
Avant toute intervention, dans l’hypothèse où l’Entreprise présente sur site détecte une ou plusieurs anomalies de l’Installation ou non conformités normatives ou réglementaires mettant en danger sa santé ou sa sécurité, cette dernière se réserve le droit de ne pas réaliser les Services en vertu du principe de précaution. Un certificat sera établi en ce sens et une facture émise à hauteur de soixante (60) euros TTC en lieu et place du prix des Services initialement convenus et ce à titre de défraiement (frais de déplacement, temps passé, notifications et certificat de non-conformités).
Changement de joint
Ce Service n’est pas autonome et accompagne une prestation de ramonage ou de travaux de remise en état de bon fonctionnement de l’Installation.
Le Service comprend l’enlèvement de l’ancien joint, le décapage du support, la pose du nouveau joint étant précisé que la colle réfractaire est facturée en sus.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’éventuelle casse de la vitre de l’Installation dans la mesure où il est impossible d’appréhender avant toute intervention les phénomènes de déformation, de dilatation, d’oxydation, de colmatage et de solidité du cadre de porte, du support du verre et de ses systèmes de fixation.
Maintenance
Pour tout Service de maintenance, le Client est invité à fournir à l’Entreprise la notice du fabricant de l’Installation. à défaut, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages sur l’Installation du Client.
Certification
Après toute intervention sur l’installation du Client, l’Entreprise établit un certificat permettant au Client de faire valoir ce que de droit auprès de son assurance, et notifie toute anomalie ou non-conformité détectée (sauf gaz et fioul).
Traitement des déchets
L’Entreprise s’engage à l’évacuation des résidus de ramonage.
Pour le Service de débistrage, l’Entreprise s’engage à capter et à évacuer les particules fines et résidus solides carbonés collectés.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Installation ou le cendrier sur lequel l’Entreprise doit intervenir n’est pas vide, les cendres et les résidus de ramonages ne seront pas collectés et laissés sur site.
5. Dispositions relatives aux Produits (en cas de vente de Produits uniquement)
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client sera réalisé après paiement effectif du prix par le Client.
En cas d’incident de paiement, l’Entreprise se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Garanties légales (applicable au Client consommateur uniquement)
Les Produits fournis par l’Entreprise au Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer l’Entreprise, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés ci-dessus. Dans la mesure du possible, il retournera les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) puis l’Entreprise procédera à leur remboursement.
À défaut, l’Entreprise remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par l’Entreprise du défaut de conformité ou du vice caché.
6. Prix et conditions de paiement
Les prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Afin de valider le Contrat, le Client devra verser dans un premier temps un acompte de quarante (40) % de la somme totale TTC mentionnée dans le Devis.
Tout paiement devra être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.
L’Entreprise conservera la propriété sur le Produit jusqu’au complet paiement du prix. Dans le cadre des Offres, le prix est payable en totalité dés sa souscription et dans les trente (30) jours à compter de sa reconduction pour les périodes suivantes. A défaut, le Contrat sera suspendu. Par ailleurs, l’Entreprise se réserve le droit de modifier le prix une fois la période initiale du Contrat passée, sous réserve d’en avoir alerté le Client au moins un (1) mois avant sa reconduction. En cas de désaccord sur le nouveau prix, le Client pourra dénoncer le Contrat sous deux (2) semaines sans préavis, à défaut le nouveau prix sera réputé accepté.
En cas de retard de paiement dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client professionnel, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement dés le premier jour de retard. L’Entreprise se réserve le droit de lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
7. Durée
Dans le cadre des Offres, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la signature du Devis.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins de deux (2) mois avant le terme de la durée initiale, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique. Le Contrat pourra alors être résilié à date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.
8. Droit de rétractation
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Il est rappelé que seul le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation, sous les conditions précisées au présent Article.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la signature du Devis (ou, en cas de commande de Produits, à compter du lendemain de leur réception) pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Entreprise, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.
Il est rappelé au Client que le droit de rétractation peut être exclut dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, et en particulier lorsque les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles (selon les dispositions du 6° de l’article précité).
Le Client doit notifier à l’Entreprise son intention d’exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée l’ambiguïté, ou grâce au formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes, par :
- Courrier recommandé : 12 chemin de la Garenne 33610 CESTAS
- Courrier électronique : contact@lesramoneursgirondins.fr
Renonciation au droit de rétractation
Les Services seront exécutés après un délai de quatorze (14) jours suivant la signature du Devis. Si le Client souhaite que ces derniers soient réalisés avant l’expiration de ce délai, il est invité à le notifier expressément à l’Entreprise sur le Devis ou par tout moyen écrit, en précisant expressément qu’il renonce de ce fait à l’exercice de son droit de rétractation.
9. Responsabilité – force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au Contrat, notamment un sous-traitant, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuits.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux franc?ais : les guerres, troubles sociaux (gréves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités, fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications).
En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par de fausses manœuvres, malveillance ou intervention étrangère imputable au Client ainsi que dans l’hypothèse d’usure de pièces.
Dans tous les cas, l’Entreprise ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client, et à condition que sa faute soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part ou de préjudices corporels subis par le Client.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée essentielle du Contrat. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.
10. Assurance
L’Entreprise déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. L’Entreprise s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.
11. Traitement de données à caractère personnel
L’Entreprise peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la réglementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande (en ce compris la souscription du Contrat, le paiement et la réalisation des Services) et à l’établissement des factures.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Entreprise, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.
Les données à caractère personnel transmises à l’Entreprise par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par l’Entreprise pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la signature du Contrat pour le suivi de la relation clientèle, cinq (5) ans aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat ainsi que dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour les documents comptables et pièces justificatives.
L’Entreprise s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires commerciaux chargés de la gestion et du paiement des commandes ainsi que de la livraison des Produits, dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. L’Entreprise pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation, sur demande adressée à l’Entreprise.
Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Enfin, en vertu de l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client consommateur qui a communiqué ses données téléphoniques, l’existence de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
12. Élection de domicile
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile aux adresses mentionnés sur le Devis. Toute modification devra étre signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.
13. Indépendance des clauses
L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
14. Non renonciation
Le fait pour chaque Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat.
15. Loi applicable – Résolutions des litiges
Le Contrat est régi par la loi française.
Réclamation
Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.
En cas de réclamation, le Client est invité à adresser une réclamation à l’Entreprise par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.
Recours à un médiateur
En cas d’absence de réponse de l’Entreprise à la réclamation écrite du Client consommateur ou si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client peut contacter le médiateur ATLANTIQUE MéDIATION afin de soumettre le litige l’opposant à l’Entreprise :
- Par mail : consommation@atlantique-mediation.org
- Par courrier postal : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera soumis à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour étre conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je soussigné(e) Madame / Monsieur ________________________________________________________________
Notifie par la présente à ENTRETIEN CHEMINEES GIRONDE (LES RAMONEURS GIRONDINS) ma volonté d’exercer mon droit de rétractation sur la commande ci- dessous désignée :
- Devis n° : __________________________________
- Date du Contrat : _____________________Le ______________________ À _______________________
Signature du Client